Nouveau calendrier pour la facturation électronique en France

20-10-2023 | 2 | conformité des entreprises au gouvernement, Préparation fiscale et d'audit

Auteur : Mélissa Oktay, SAP Finance Business Analyst.

L’amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé Amendement n° I-5395  et voici le calendrier officiellement proposé concernant l’obligation de facturation électronique :

  • 1er septembre 2026 : obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI + obligation de recevoir pour tous.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME et les microentreprises.

Source : Finance Bill for 2024 (No. 1680) Amendment No. I-5395 – National Assembly (assemblee-nationale.fr)

Ça y est le calendrier tant attendu d’entrée en vigueur de la facturation électronique en France se précise dans l’amendement n°I-5395 du projet de loi de finance 2024, déposé le 17 octobre 2023.

Approche progressive de la facturation et du rapport électronique

En synthèse, c’est donc une approche par phase qui est retenue :

  • A compter du 1er septembre 2026, Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire + Obligation pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille de recevoir les factures au format électronique.
  • A compter du 1er septembre 2027, Obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

Avec dans les 2 cas possibilités d’ajuster d’un trimestre pour permettre un déploiement fiabilisé. Les obligations du e-reporting suivront le même calendrier.

Le bilan

Profitez donc de ce délai supplémentaire qui vous est offert pour bien préparer votre mise en conformité et ainsi vous assurer un démarrage serein. Même si le mandat a été retardé, il est temps de commencer à planifier, lentement mais sûrement, afin d’éviter tout contretemps de dernière minute. Contactez notre équipe Business to Governement chez TJC Group. Qu’est-ce que vous y gagnez ? Lire la suite.

Project scoping et analyse initiale

Chez TJC, nous pouvons vous accompagner pour établir dans un premier temps une compréhension approfondie et détaillée de la réglementation locale pour éviter les risques de non-conformité. Nous examinerons en détail les différents flux des factures pour garantir la couverture de tous les flux et ainsi identifier les impacts potentiels à garantir.

Approche proactive avec la méthodologie SAP Activate

Chez TJC, nous engageons une approche pro-active en utilisant la méthodologie éprouvée SAP Activate pour la planification et l’exécution de nos projets. En amont, nous engageons les différentes parties prenantes au projet et consacrons du temps à une analyse approfondie des flux de factures tels qu’ils existent, des processus commerciaux critiques et au contrôle de la qualité des données afin d’identifier les lacunes (Gaps) et comprendre le niveau d’impact des changements de processus.

Notre but est d’élaborer une stratégie de réduction des risques pour permettre une transition vers la facturation électronique de manière sereine et réussie. Anticiper les défis et risques potentiels pour éviter les impacts négatifs sur les futurs flux de trésorerie (retard de paiement par exemple pour factures non conformes), les coûts de non-conformité et l’atteinte à l’image de marque. Nous vous permettons de garder une longueur d’avance à l’heure où la facturation électronique et la conformité fiscale deviennent en enjeu crucial

Besoin d’y voir plus clair ? Vous avez une question ? Parlons. Nous pourrons vous conseiller, vous accompagner et vous aider à mettre en place la solution qui vous convient en termes de production de facturation électronique B2B et reporting légaux et financiers.