22 février 2024
Le Parlement belge a annoncé que le projet de loi légiférant sur la facturation électronique B2B obligatoire en Belgique a été publié au Journal officiel. Cela signifie que le mandat est prêt à être appliqué et adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Bien qu’une dérogation de la Commission européenne (articles 218 et 232 de la directive de l’UE) soit encore nécessaire, elle devrait être conforme à la ViDA.
Facturation électronique basée sur PEPPOL pour la Belgique
La stratégie de facturation électronique interentreprises du pays comporte deux étapes : 1) facturation électronique entre contribuables basée sur la structure PEPPOL – modèle à 4 coins, 2) amélioration avec contrôle continu des transactions (CTC) via préautorisation avec les autorités fiscales – modèle à 5 coins.
Dans un premier temps, le modèle à 4 coins ne prévoit pas de rapport direct au gouvernement ; toutefois, d’autres plateformes d’échange peuvent être utilisées d’un commun accord, à condition qu’elles soient conformes aux exigences de l’UE. Avec le modèle à 5 coins, la Belgique vise une planification stratégique à long terme, qui comprend un rapport électronique en temps réel, remplaçant le rapport annuel sur la liste des ventes. En outre, cela permettra de réduire l’écart de TVA et la différence entre la taxe prévue et la taxe collectée. Selon l’UE, le dernier écart de TVA belge pour 2023 est estimé à environ 2,5 milliards d’euros par an.
L’objectif de la facturation électronique B2B en Belgique
La Belgique vise principalement à synchroniser les plans de l’UE “VAT in the Digital Age” pour la norme de facturation électronique – EN 16931 – dans toute la région afin de garantir l’interopérabilité. Dans le cadre du pilier de l’obligation de déclaration numérique, l’UE prévoit une obligation de facturation électronique structurée et obligatoire pour les livraisons intracommunautaires à partir de 2030.
Le nouveau régime est toutefois limité aux sociétés établies en Belgique, aux filiales locales d’organisations étrangères et aux entreprises non résidentes qui sont immatriculées à la TVA et disposent d’un établissement fixe dans le pays. Une mise à jour importante dans ce projet de loi : les entreprises non résidentes devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs résidents en Belgique pour toutes les fournitures domestiques.
Pour en savoir plus sur le ViDA de l’UE ou pour toute question relative à la facturation électronique, vous pouvez contacter nos experts ici !
FAQ
Q1. Qui est concerné par le mandat de facturation électronique en Belgique ?
Answer:
Toutes les organisations belges enregistrées à la TVA devront utiliser la facturation électronique structurée pour les transactions B2B à partir du 1er janvier 2026. Cependant, les entités business-to-government (B2G) ont été mandatées pour la facturation électronique depuis le 1er mars 2024, pour les contrats publics supérieurs à 3 000 €.
Q2. Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises en Belgique ?
Answer:
Les organisations peuvent s’attendre à divers avantages de la facturation électronique, tels que
- Réduction des coûts : Réduction des besoins en matière de facturation sur papier, y compris l’impression et l’affranchissement.
- Automatisation et efficacité : La facturation électronique offrira une fonction d’automatisation pour améliorer l’efficacité et réduire les erreurs manuelles.
- Amélioration de la trésorerie : Elle permettra de raccourcir les cycles de paiement et d’améliorer la gestion des liquidités.
- Conformité et sécurité : Les entreprises peuvent s’attendre à des factures authentiques et traçables avec des pistes d’audit claires.
- Durabilité : Grâce à la réduction de la consommation de papier, la facturation électronique contribuera à diminuer l’empreinte carbone.
Q3. Existe-t-il des dérogations au mandat de facturation ?
Answer:
Oui, certaines entités sont exemptées de l’obligation de facturation électronique B2B en Belgique :
- les contribuables bénéficiant du régime spécial forfaitaire
- les contribuables en faillite
- les organisations effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA
- Les contribuables non établis en Belgique, c’est-à-dire les sociétés sans établissement permanent
Q4. Quelles sont les conditions pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique en Belgique ?
Answer:
Les factures émises dans le pays doivent comporter des détails spécifiques, tels que
- les données relatives à l’émission et à la transaction
- les données relatives à la TVA
- les coordonnées du fournisseur et de l’acheteur
- la description et les quantités de biens et/ou de services fournis
- Prix unitaires (le cas échéant)
- Montant brut total
Q5. Pourquoi le pays passe-t-il à la facturation électronique obligatoire ?
Answer:
La Belgique adopte la facturation électronique pour améliorer la conformité fiscale, réduire la fraude à la TVA, rationaliser les opérations financières, améliorer l’efficacité des entreprises et faciliter la transformation numérique dans les secteurs public et privé.
Q6. Le mandat de facturation électronique s'applique-t-il aux transactions B2C ?
Answer:
Non, les obligations ne s’appliquent pas aux factures émises à l’intention des particuliers (B2C). Cependant, les organisations qui servent des clients du secteur privé (facturation électronique en B2B) doivent pouvoir recevoir une facturation électronique structurée de la part de leurs fournisseurs.
Q7. Quel est le format requis pour les factures électroniques structurées ?
Answer:
La facturation électronique en Belgique doit être conforme à la norme européenne EN16931. Cela signifie que les entreprises doivent utiliser le format PEPPOL BIS pour transmettre les factures. Les deux parties peuvent convenir d’un autre format s’il répond aux critères de la norme EN16931 et s’il peut être converti en une facture conforme.
