28 février 2024
Le 16 février 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a organisé une réunion de consultation communautaire avec ses parties prenantes sur le mandat CTC à venir. Au cours de la réunion, la DGFiP a annoncé des détails supplémentaires sur le calendrier menant à l’obligation.
Pour poser les bases de la facturation électronique en France, le mandat de la CTC française est prévu pour le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques et les grandes et moyennes entreprises devront commencer à émettre des factures électroniques tout en déclarant en ligne un périmètre défini de transactions et de données de paiement.
Le nouveau plan pour la facturation électronique en France par la DGFiP
La DGFiP, au cours de la réunion, a affirmé son engagement à respecter les délais pour la facturation électronique en France, ce qui a conduit aux orientations suivantes sur le calendrier :
Q2 2024: Publication de nouvelles spécifications techniques et d’un décret. Ce décret permettra aux prestataires de services d’obtenir le statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) sans avoir à prouver leur connectivité avec le Portail Public de Facturation (PPF).
T3 2024 : Les premières certifications pour les PDP devraient être délivrées.
Q4 2024: Un projet pilote restreint sera réalisé à une échelle réduite. Il comprendra un nombre limité de participants et permettra de tester l’annuaire du PPF et les fonctionnalités de base.
2025: Lancement à plus grande échelle du projet pilote de mandat CTC pour la facturation électronique en France.
Points supplémentaires discutés lors de la réunion
Outre les nouvelles orientations sur le calendrier, la réouverture de l’application pilote, l’interopérabilité entre les PDP et la formation des experts-comptables pour le mandat de la CTC en matière de facturation électronique en France ont également été discutées.
En ce qui concerne la réouverture de l’application pilote, vous pouvez vous attendre à de plus amples informations lors de la prochaine réunion de printemps. Restez donc à l ‘écoute pour plus d’informations sur le mandat de la CTC pour la facturation électronique en France.
En outre, pour plus d’informations sur la facturation électronique, vous pouvez consulter notre page ici !
FAQ
Q1. Qu'est-ce que Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ?
Answer:
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui se traduit par la Direction Générale des Finances Publiques, est une agence gouvernementale française sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle est la principale administration fiscale et des finances publiques en France. La DGFiP participe à la définition des politiques fiscales et élabore les textes législatifs et réglementaires, comme la facturation électronique en France.
Q2. Qu'est-ce qu'un modèle CTC ?
Answer:
Le contrôle continu des transactions (CTC) permet aux organismes chargés de l’application de la loi, tels que les autorités fiscales, de collecter des données sur les transactions commerciales dans leurs pays respectifs. Contrairement à la déclaration traditionnelle des factures, dans le modèle CTC, les données sont obtenues directement à partir des processus de transactions commerciales ou des systèmes de gestion des données, en temps réel ou presque.
Q3. Quels sont les différents modèles de CTC ?
Answer:
Les modèles de contrôle continu des transactions (CTC) diffèrent d’un pays à l’autre et varient dans leur conception et leur mise en œuvre. Ces modèles peuvent être centralisés ou décentralisés. Bien que ces modèles soient spécifiques à chaque pays, nous pouvons les regrouper en grandes catégories telles que :
- Interopérabilité : Permet aux contribuables d’utiliser un fournisseur de services pour échanger des factures électroniques.
- Déclaration des factures en temps réel (RTIR) : Dans ce modèle, il n’y a pas de réglementation spécifique pour l’échange de factures.
- Modèle d’apurement : Dans ce modèle, les entreprises doivent compenser ou autoriser les factures par l’intermédiaire de la plateforme de l’administration fiscale.
- Modèle centralisé : Ce modèle requiert un mécanisme d’échange obligatoire dans tout le pays.
- CTC et échange décentralisés (DCTCE)
- PEPPOL CTC : ce modèle permet de communiquer des données transactionnelles à l’administration fiscale.
- Modèle hybride : Ce modèle est un mélange de DCTCE et de modèle d’échange centralisé.
Q4. Quel modèle de CTC sera adopté par la France ?
Answer:
Un modèle hybride de contrôle continu des transactions (CTC) sera adopté pour la facturation électronique en France. Il s’agit d’une combinaison d’un portail public de facturation (PPF) centralisé et d’échanges décentralisés par l’intermédiaire de prestataires de services certifiés appelés Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Ce mandat exige que les transactions commerciales nationales soient émises, échangées et traitées électroniquement par l’intermédiaire du PPF ou de la PDP.
Q5. Comment les entreprises peuvent-elles passer à la facturation électronique ?
Answer:
Voici quelques-unes des étapes clés à suivre pour une transition en douceur vers la facturation électronique :
- Comprendre et évaluer les processus de facturation actuels
- Sélectionner les bonnes solutions en fonction de vos besoins
- Formez vos employés aux nouvelles exigences en matière de facturation
- Lancez une phase pilote en sélectionnant un petit groupe de clients pour tester et ajuster vos processus de facturation électronique.
- Transférez toutes les données pertinentes vers vos nouveaux systèmes
- Communiquez avec les parties prenantes concernées et informez-les du processus de mise en œuvre.
- Vérifier, réviser et affiner le processus en fonction des besoins.
Q6. Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire en France ?
Answer:
Initialement prévue pour juillet 2024, l’obligation de facturation électronique en France vient d’être reportée. L’obligation sera déployée par étapes en fonction de la taille de l’organisation et de l’activité exercée. Voici les dernières mises à jour :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes organisations et les organisations de taille intermédiaire. En outre, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques contenant ces données.
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises
Il est essentiel de noter que, malgré le report des mises en œuvre, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques d’ici le 1er septembre 2026.
Q7. Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Answer:
La facturation électronique présente de nombreux avantages pour les gouvernements et les organisations. En voici quelques-uns
- Réduction des coûts de facturation
- Diminution du risque de fraude à la TVA
- Suivi précis des processus de facturation
- Transparence de bout en bout des transactions commerciales et des déclarations fiscales
- Réduction de la charge administrative liée à la gestion des factures
