Auteur: Patchanok Kluabkaew, SAP Finance Lead
Le 13 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a opéré un retour en arrière, par le biais d’un amendement au budget 2024. C’est donc bien à partir du 1er septembre 2026 que l’obligation de facturation et de déclaration électroniques entrera en vigueur. Le Sénat, qui est la chambre haute du Parlement, avait approuvé une première modification au début du mois, proposant un passage au 1er juillet 2025 pour les grandes entreprises.
Le calendrier révisé est le suivant :
- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure d’accepter les factures électroniques. La facturation et la déclaration électroniques interentreprises sont obligatoires pour les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne. Un délai de tolérance de trois mois est proposé, repoussant l’obligation d’application à décembre 2026.
- Le 1er septembre 2027, la facturation et la déclaration électroniques deviennent obligatoires pour les petites entreprises. Comme dans le cas précédent, un délai de tolérance de trois mois est mis en place, repoussant l’obligation d’application à décembre 2027.
Lire le communiqué officiel de l’Assemblée nationale française.
Le projet initial d’appliquer la facturation et la déclaration électroniques d’ici juillet 2024 a été abandonné en début d’année afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises pour se préparer à la mise en œuvre d’une réforme d’une telle ampleur.
En savoir plus sur la facturation et la déclaration électroniques.
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FAQ
Q1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Answer:
Une facture électronique est émise, transmise, reçue et traitée par voie électronique. Il s’agit d’une forme de facture électronique entre un fournisseur et un acheteur. Cette approche numérique remplace les factures traditionnelles sur papier et en format PDF, qui offrent une méthode de traitement des factures rationalisée, rentable et efficace.
Q2. Qu'est-ce que la facturation électronique en France ?
Answer:
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme dématérialisée, selon un format structuré. Les obligations en matière de facturation électronique entrent en vigueur entre 2026 et 2027, en fonction de la taille de l’entreprise. Toutefois, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Q3. Qu'est-ce que Chorus Pro ?
Answer:
Chorus Pro est le portail centralisé français de gestion de la facturation électronique du secteur public. Ce portail reçoit les factures électroniques de l’émetteur, les traite et les envoie aux bons destinataires.
Q4. Qu'est-ce qu'un PDP ?
Answer:
Le Partenaire Plateformes de Dématérialisation (PDP) est un prestataire de services indépendant, agréé et reconnu par le gouvernement français. Grâce à cette certification, les prestataires de services pourront émettre et recevoir des factures électroniques directement par l’intermédiaire du prestataire de services de la partie adverse, sans passer par le PPF.
Q5. Quel format de facture électronique sera exigé en France ?
Answer:
Les organisations peuvent transmettre directement les données de la facture électronique à la plateforme centralisée en utilisant les formats UBL, CII ou Factur-X. En outre, les factures électroniques échangées entre deux prestataires de services enregistrés peuvent utiliser n’importe quel format structuré. Toutefois, les entreprises peuvent soumettre leurs factures dans un format PDF non structuré pendant la période de transition, soit jusqu’en décembre 2027.
Q6. Quelles sont les sanctions prévues si les entreprises ne se conforment pas aux règles ?
Answer:
La pénalité pour non-respect des exigences en matière de facturation électronique sera de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Et, pour la déclaration électronique, 250 €/transmission, plafonnée à 45 000 € par an.
Q7. Comment le groupe TJC peut-il aider à la facturation et à la déclaration électroniques ?
Answer:
Si vous êtes basé en France, ou si votre entreprise opère dans le pays, plus tôt vous mettrez en œuvre des processus numériques dans vos opérations quotidiennes, plus votre entreprise sera préparée pour les mandats à venir. Le groupe TJC, fort de ses années d’expérience dans la gestion des données pour les exigences liées à la fiscalité et à l’audit, propose une mise en œuvre réussie de SAP Document and Reporting Compliance (SAP DRC), une solution développée pour répondre à toutes les préoccupations liées à l’e-facturation et à l’e-déclaration. Grâce à cette solution rationalisée, vous pouvez adhérer efficacement à la facturation électronique et aux obligations de déclaration statutaire dans le pays.
