{"id":35256,"date":"2024-10-04T19:34:23","date_gmt":"2024-10-04T14:04:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tjc-group.com\/?post_type=blog&p=35256"},"modified":"2025-03-19T09:00:42","modified_gmt":"2025-03-19T03:30:42","slug":"la-loi-sur-la-protection-des-donnees-au-japon","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/www.tjc-group.com\/fr\/blogs\/la-loi-sur-la-protection-des-donnees-au-japon\/","title":{"rendered":"La loi sur la protection des donn\u00e9es au Japon : un guide pour comprendre APPI"},"content":{"rendered":"\r\n

Notre dernier article de la s\u00e9rie sur la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est consacr\u00e9 au Japon. Autre pays \u00e0 avoir r\u00e9cemment mis \u00e0 jour de mani\u00e8re significative son cadre de protection des donn\u00e9es, le Japon a publi\u00e9 des amendements stricts \u00e0 sa loi sur la protection des informations personnelles (APPI). Loi sur la protection des informations personnelles (APPI).<\/strong><\/a> Ces amendements renforcent les niveaux de protection des donn\u00e9es personnelles et alignent la r\u00e9glementation japonaise plus \u00e9troitement sur les normes internationales. Les modifications sont devenues pleinement op\u00e9rationnelles le 1er avril 2022 et comprennent quelques clauses tr\u00e8s int\u00e9ressantes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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D\u00e9briefing de la loi japonaise sur la protection des donn\u00e9es<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans le traitement de donn\u00e9es concernant des citoyens ou des entreprises japonais, vous devrez vous y conformer.
Les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 l’APPI modifi\u00e9 sont les suivants :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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\u00c9largissement du champ d’application g\u00e9ographique<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui traitent des informations personnelles concernant des r\u00e9sidents japonais doivent d\u00e9sormais se conformer \u00e0 la version modifi\u00e9e de l’APPI.
Il s’agit d’un changement important : cela signifie que m\u00eame si une entreprise n’a pas de pr\u00e9sence physique au Japon, mais qu’elle offre des biens ou des services \u00e0 des personnes au Japon, elle devra se conformer \u00e0 l’APPI.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Renforcement des droits individuels<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

La nouvelle r\u00e9glementation permet aux Japonais de mieux contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre stock\u00e9es ou utilis\u00e9es.
Les consommateurs japonais ont d\u00e9sormais le droit de demander la suppression ou la cessation de l’utilisation de leurs donn\u00e9es.
Ce droit s’applique \u00e0 toutes les donn\u00e9es utilis\u00e9es par une entreprise si l’individu estime qu’elles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou qu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l’objectif fix\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Des exigences plus strictes en mati\u00e8re de consentement<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les entreprises qui souhaitent stocker ou utiliser des donn\u00e9es de personnes japonaises doivent d\u00e9sormais obtenir le consentement sp\u00e9cifique de ces personnes.
Elles doivent \u00e9galement obtenir ce consentement avant de transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers dans des pays \u00e9trangers o\u00f9 les normes de protection des donn\u00e9es peuvent \u00eatre moins strictes.
Il s’agit d’une am\u00e9lioration importante de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e, qui garantit la protection des donn\u00e9es des r\u00e9sidents japonais, m\u00eame si elles sont trait\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Informations trait\u00e9es de mani\u00e8re pseudonyme<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il s’agit d’un nouveau concept int\u00e9ressant dans le cadre de l’APPI modifi\u00e9, tr\u00e8s pertinent pour les applications d’exploration des “big data”.
Les “informations trait\u00e9es de mani\u00e8re pseudonymis\u00e9e” sont une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale de donn\u00e9es qui permet l’analyse des big data sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’obtenir le consentement des personnes, \u00e0 condition que certaines garanties soient mises en place.
En utilisant un pseudonyme, les donn\u00e9es sont partiellement anonymis\u00e9es afin que les individus ne puissent pas \u00eatre identifi\u00e9s. Elles peuvent ensuite \u00eatre interrog\u00e9es sans enfreindre les protections de la vie priv\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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Comment les entreprises doivent-elles se pr\u00e9parer \u00e0 se conformer aux r\u00e8glements APPI ?<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Pour se pr\u00e9parer \u00e0 se conformer \u00e0 l’APPI modifi\u00e9e, les entreprises doivent prendre les mesures suivantes :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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R\u00e9alisez un exercice de cartographie des donn\u00e9es<\/strong>. <\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Faire un inventaire complet des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, trait\u00e9es et stock\u00e9es, afin de comprendre l’\u00e9tendue de l’applicabilit\u00e9 de l’APPI pour leur organisation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

V\u00e9rifiez les politiques de confidentialit\u00e9<\/strong>.<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Veillez \u00e0 ce que les politiques de protection de la vie priv\u00e9e existantes soient mises \u00e0 jour et refl\u00e8tent les nouvelles exigences. Ces politiques doivent inclure des informations sur les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es et les droits individuels \u00e0 l’effacement et \u00e0 la cessation.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

V\u00e9rifiez les processus de consentement aux donn\u00e9es<\/strong>.<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

De nouveaux m\u00e9canismes robustes de consentement des donn\u00e9es doivent \u00eatre mis en place. Cela est particuli\u00e8rement important pour les transferts internationaux de donn\u00e9es et lorsque des informations personnelles sensibles sont trait\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Employez un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong>. <\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les nouvelles r\u00e9glementations de l’APPI sont \u00e9tendues, et il peut \u00eatre conseill\u00e9 de nommer un sp\u00e9cialiste de la gestion des donn\u00e9es pour superviser les efforts de conformit\u00e9 en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cr\u00e9ez une strat\u00e9gie de r\u00e9ponse aux violations de donn\u00e9es<\/strong>. <\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Si votre entreprise est victime d’une violation de donn\u00e9es, elle doit \u00eatre signal\u00e9e aux autorit\u00e9s de r\u00e9gulation dans les 72 heures. Une partie des pr\u00e9paratifs de mise en conformit\u00e9 avec l’APPI doit inclure l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d’un plan d’intervention en cas de violation de donn\u00e9es, comprenant des proc\u00e9dures de notification aux personnes concern\u00e9es et \u00e0 la Commission de la protection des donn\u00e9es personnelles (CPP).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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Quelles sont les implications de l’APPI pour la gestion des donn\u00e9es ?<\/strong><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Les r\u00e9glementations APPI modifi\u00e9es du Japon ont des implications significatives pour les meilleures pratiques de gestion des donn\u00e9es.\r\nLes entreprises concern\u00e9es par ces r\u00e8gles devront prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n