{"id":27122,"date":"2023-04-12T13:15:51","date_gmt":"2023-04-12T07:45:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tjc-group.com\/blogs\/quest-ce-que-la-tva-a-lere-numerique-vida\/"},"modified":"2024-12-05T15:44:46","modified_gmt":"2024-12-05T10:14:46","slug":"quest-ce-que-la-tva-a-lere-numerique-vida","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/www.tjc-group.com\/fr\/blogs\/quest-ce-que-la-tva-a-lere-numerique-vida\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce que la “VAT in the digital age” (ViDA) ?"},"content":{"rendered":"\n
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est une source importante de revenus pour les \u00c9tats membres de l’UE, estim\u00e9e \u00e0 environ 20 % des recettes publiques totales. Par cons\u00e9quent, la TVA est \u00e9galement une source indirecte de financement pour le budget de l’UE. En d\u00e9cembre 2022, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 des r\u00e9formes pour le syst\u00e8me de TVA de l’Union europ\u00e9enne, appel\u00e9es “VAT in the digital age” (ViDA), afin d’am\u00e9liorer la collecte de la TVA. L’initiative ViDA d\u00e9coule d’un plan d’action 2020 de la Commission europ\u00e9enne pour une fiscalit\u00e9 \u00e9quitable et simple.<\/p>\n\n\n\n
Globalement, la proposition relative \u00e0 la TVA \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique vise \u00e0 moderniser le syst\u00e8me de TVA pour les transactions transfrontali\u00e8res de commerce \u00e9lectronique et \u00e0 simplifier la conformit\u00e9 \u00e0 la TVA pour les entreprises. Il s’inscrit dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l’UE pour cr\u00e9er un march\u00e9 unique num\u00e9rique permettant aux entreprises et aux consommateurs de commercer de mani\u00e8re plus efficace dans toute l’UE.<\/p>\n\n\n\n
Les propositions ViDA s’articulent autour de trois piliers principaux :<\/p>\n\n\n\n
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Exigences de d\u00e9claration num\u00e9rique (DRR)<\/strong> – Harmonise les obligations de d\u00e9claration de la TVA en introduisant une d\u00e9claration num\u00e9rique en temps r\u00e9el de l’UE bas\u00e9e sur la facturation \u00e9lectronique. Elle imposera la facturation \u00e9lectronique pour les transactions transfrontali\u00e8res avec une interop\u00e9rabilit\u00e9 totale \u00e0 moyen terme.<\/li>\n\n\n\n
L’\u00e9conomie de plateforme – <\/strong>Mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de TVA applicables \u00e0 l’\u00e9conomie de plateforme dans les secteurs de l’h\u00e9bergement de courte dur\u00e9e et du transport de passagers. La plateforme sera consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de la collecte de la TVA lorsque les prestataires de services ne le font pas, et du versement de cette TVA aux autorit\u00e9s fiscales.<\/li>\n\n\n\n
Enregistrement unique de la TVA (SVR) –<\/strong> Supprimer la n\u00e9cessit\u00e9 de s’enregistrer plusieurs fois \u00e0 la TVA dans d’autres \u00c9tats membres en introduisant l’enregistrement unique de la TVA (SVR) et en am\u00e9liorant les r\u00e8gles actuelles du paquet TVA sur le commerce \u00e9lectronique pour les entreprises qui vendent \u00e0 des consommateurs dans toute l’UE. \u00e9tend les syst\u00e8mes existants de guichet unique (OSS) et de guichet unique pour les importations (IOSS) \u00e0 certaines transactions et introduit le m\u00e9canisme d’autoliquidation obligatoire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
Pourquoi l’UE met-elle en \u0153uvre une r\u00e9forme de la TVA ?<\/h2>\n\n\n\n
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Les r\u00e9formes de la TVA \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la croissance rapide du commerce \u00e9lectronique et des ventes en ligne transfrontali\u00e8res, qui ont cr\u00e9\u00e9 de nouveaux d\u00e9fis pour le syst\u00e8me de TVA actuel dans l’UE. L’UE a reconnu que les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de TVA pour les transactions transfrontali\u00e8res de commerce \u00e9lectronique \u00e9taient complexes et fragment\u00e9es, avec des taux de TVA et des seuils diff\u00e9rents dans chaque \u00c9tat membre, ce qui constituait une charge pour les entreprises et rendait difficile de s’assurer que la TVA \u00e9tait pay\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 la consommation avait lieu.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
En outre, l’UE s’inqui\u00e8te de l’impact de l’exon\u00e9ration de la TVA pour les importations de faible valeur sur les entreprises de l’UE. Elle a cr\u00e9\u00e9 des conditions de concurrence in\u00e9gales entre les entreprises de l’UE et celles des pays tiers qui vendent \u00e0 des clients de l’UE. Les entreprises non europ\u00e9ennes ont pu vendre des biens \u00e0 des clients de l’UE sans payer de TVA, ce qui leur a donn\u00e9 un avantage en termes de prix par rapport aux entreprises de l’UE. Les r\u00e9formes ViDA visent \u00e0 simplifier les r\u00e8gles de TVA pour le commerce \u00e9lectronique transfrontalier et \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables pour les entreprises de l’UE et des pays tiers, tout en veillant \u00e0 ce que la TVA soit pay\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 la consommation a lieu. Ces r\u00e9formes s’inscrivent \u00e9galement dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l’UE pour cr\u00e9er un march\u00e9 unique num\u00e9rique permettant aux entreprises et aux consommateurs de commercer de mani\u00e8re plus efficace dans l’ensemble de l’UE. En modernisant le syst\u00e8me de TVA pour les transactions transfrontali\u00e8res de commerce \u00e9lectronique, l’UE esp\u00e8re soutenir la croissance de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et faciliter le commerce transfrontalier en ligne pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
ViDA peut \u00e9galement combler le “d\u00e9ficit de TVA”<\/h2>\n\n\n\n
En outre, la num\u00e9risation de la conformit\u00e9 \u00e0 la TVA peut contribuer \u00e0 augmenter les recettes fiscales. L’am\u00e9lioration du respect des r\u00e8gles peut contribuer \u00e0 augmenter les recettes fiscales, ce qui constitue une approche politiquement plus acceptable que l’augmentation des taux de TVA pour augmenter les imp\u00f4ts r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En 2020, l’UE a perdu 93 milliards d’euros, soit 9,1 % des recettes de TVA attendues. Cela repr\u00e9sente une am\u00e9lioration de plus de 30 milliards d’euros par rapport \u00e0 2019, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure conformit\u00e9 \u00e0 la TVA. Toutefois, l’important manque \u00e0 gagner en mati\u00e8re de recettes de TVA laisse entrevoir la possibilit\u00e9 pour ViDA d’avoir un impact positif sur le respect de la l\u00e9gislation fiscale et l’\u00e9quit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n
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L’\u00e9cart de TVA estime l’ampleur de la perte de recettes de TVA due \u00e0 la fraude fiscale, \u00e0 l’\u00e9vasion fiscale, aux pratiques d’\u00e9vitement et d’optimisation fiscale, aux faillites, aux insolvabilit\u00e9s financi\u00e8res, aux erreurs de calcul et aux erreurs administratives. En 2020, la Roumanie a enregistr\u00e9 l’\u00e9cart de conformit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 en mati\u00e8re de TVA, avec 35,7 % des recettes de TVA, suivie par Malte (24,1 %) et l’Italie (20,8 %). Les \u00e9carts les plus faibles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en Finlande (1,3%), en Estonie (1,8%) et en Su\u00e8de (2,0%). En termes absolus, les \u00e9carts de conformit\u00e9 en mati\u00e8re de TVA les plus \u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en Italie (26,2 milliards d’euros) et en France (14 milliards d’euros).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n
\nL'”\u00e9cart de TVA” est la diff\u00e9rence entre les recettes de TVA attendues et le montant per\u00e7u. Source : Ecart de TVA dans l’UE, Commission europ\u00e9enne<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n
Quels sont les principaux aspects des changements propos\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n
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Proposition relative aux exigences de d\u00e9claration num\u00e9rique (DRR) et \u00e0 la facturation \u00e9lectronique : <\/strong>Le DRR favorisera l’adoption de la facturation \u00e9lectronique dans l’UE. Le passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique aidera les \u00c9tats membres \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les recettes de TVA perdues, soit jusqu’\u00e0 11 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines ann\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 des rapports en temps r\u00e9el et \u00e0 des donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es. Les entreprises \u00e9conomiseront 4,1 milliards d’euros par an en co\u00fbts de mise en conformit\u00e9. Cependant, la Commission europ\u00e9enne a opt\u00e9 pour une harmonisation partielle de la d\u00e9claration num\u00e9rique, ce qui signifie que la facturation \u00e9lectronique et la d\u00e9claration num\u00e9rique deviendront obligatoires pour les transactions intra-UE mais resteront facultatives pour les transactions nationales. Cela pourrait \u00eatre contraignant pour les entreprises dans les pays o\u00f9 la facturation \u00e9lectronique n’est pas exig\u00e9e pour les transactions nationales afin de s\u00e9parer les flux transfrontaliers et les autres flux. L’application de la DRR \u00e0 tous les contribuables, sans seuil d’exception, sera difficile pour les microentreprises, car leur inclusion augmenterait consid\u00e9rablement les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9, avec des effets positifs limit\u00e9s sur les recettes de TVA et la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.
– <\/span><\/span>\n Une nouvelle d\u00e9finition des “factures \u00e9lectroniques” \u00e0 partir du 1er janvier 2024 : <\/span>\n<\/b> Seule une facture \u00e9mise, transmise et re\u00e7ue dans un format \u00e9lectronique structur\u00e9 permettant un traitement automatique et \u00e9lectronique sera accept\u00e9e en tant que facture \u00e9lectronique. Cela signifie qu’un PDF ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 comme une facture \u00e9lectronique.<\/span><\/p><\/li>\n\n\n\n
La facturation \u00e9lectronique obligatoire sera possible sans l’approbation de l’UE \u00e0 partir du 1er janvier 2024 : <\/strong>Les \u00c9tats membres peuvent introduire la facturation \u00e9lectronique obligatoire sans d\u00e9rogation de l’UE \u00e0 partir de cette date. Les \u00c9tats membres autorisent l’\u00e9mission de factures \u00e9lectroniques conformes \u00e0 la norme europ\u00e9enne de facturation \u00e9lectronique EN16931. L’obligation d’acceptation du client pour la facturation \u00e9lectronique sera supprim\u00e9e. Il ne sera plus possible d’appliquer le mod\u00e8le de pr\u00e9-d\u00e9douanement de la facturation \u00e9lectronique. Les entreprises ne seront donc pas oblig\u00e9es d’envoyer les factures \u00e9lectroniques aux autorit\u00e9s fiscales pour approbation. Les \u00c9tats membres qui adoptent ces syst\u00e8mes devront converger vers les nouvelles r\u00e8gles d’ici le 1er janvier 2028, par exemple en Italie et en Pologne.<\/li>\n\n\n\n
La facturation \u00e9lectronique deviendra la norme \u00e0 partir du 1er janvier 2028 : <\/strong>les factures \u00e9lectroniques deviendront le syst\u00e8me par d\u00e9faut pour l’\u00e9mission des factures.<\/li>\n\n\n\n
Obligation de d\u00e9claration num\u00e9rique intra-UE en temps quasi r\u00e9el bas\u00e9e sur la facturation \u00e9lectronique \u00e0 partir du<\/strong> 1er janvier 2028 : <\/strong>Cette obligation de facturation \u00e9lectronique facilitera une obligation de d\u00e9claration num\u00e9rique (DRR) qui remplacera les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs actuels (listes de vente CE) pour les transactions B2B intra-UE. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la facture devront \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales dans les deux jours ouvrables suivant l’\u00e9mission de la facture, y compris des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires telles que le compte bancaire, la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement et le num\u00e9ro de la facture corrig\u00e9e dans le cas des factures rectificatives. Les autorit\u00e9s fiscales partageront ces donn\u00e9es avec d’autres \u00c9tats membres en les transmettant \u00e0 la base de donn\u00e9es centrale VIES, o\u00f9 elles pourront \u00eatre analys\u00e9es pendant cinq ans.<\/li>\n\n\n\n
Exigences de d\u00e9claration num\u00e9rique volontaire pour les transactions nationales : <\/strong>Les \u00c9tats membres sont libres d’introduire des exigences de d\u00e9claration num\u00e9rique pour les transactions nationales et doivent s’assurer que ces exigences sont conformes au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la responsabilit\u00e9 civile des entreprises. Les \u00c9tats membres qui disposent de syst\u00e8mes de d\u00e9claration num\u00e9rique doivent les aligner sur la nouvelle norme au plus tard en 2028.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Quelles sont les prochaines \u00e9tapes ?<\/h2>\n\n\n\n
Les mesures annonc\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2022 faisaient partie d’une proposition qui doit encore passer par le processus l\u00e9gislatif avant d’\u00eatre mise en \u0153uvre. La proposition l\u00e9gislative sera soumise pour accord au Conseil europ\u00e9en et pour consultation au Parlement europ\u00e9en et au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 les r\u00e9formes propos\u00e9es en mati\u00e8re de TVA, la Commission a annonc\u00e9 une fen\u00eatre de consultation publique, qui se d\u00e9roulera jusqu’au 3 avril 2023. Les commentaires re\u00e7us seront pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement europ\u00e9en et au Conseil afin de soutenir le d\u00e9bat l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
Bien que la TVA \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, de nombreuses entreprises op\u00e9rant au sein de l’UE auront commenc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9parer aux changements propos\u00e9s, notamment en ce qui concerne les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires des syst\u00e8mes pour la facturation \u00e9lectronique normalis\u00e9e. En outre, la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de simplification (OSS) peut permettre aux entreprises de simplifier leurs obligations de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n
La num\u00e9risation de la l\u00e9gislation fiscale de l’UE est en cours et les rapports en temps r\u00e9el sont l\u00e0 pour durer. Pour en savoir plus sur les solutions logicielles SAP Tax Compliance et les services de conseil Business to Government du TJC Group, consultez le site https:\/\/www.tjc-group.com\/business-to-government\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
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